L'Infirmière Magazine n° 262 du 01/07/2010

Juridique

La mise à la retraite d'office peut-elle concerner tous les agents ?

Cette décision disciplinaire qui sanctionne les fautes les plus graves ne peut cependant être prise qu'à l'encontre des agents ayant au moins quinze ans de service.

Même si aucune condition d'âge n'est exigée, elle n'est souvent décidée qu'envers les agents pouvant bénéficier du versement de leur pension.

Les faits pouvant entraîner la mise à la retraite d'office sont sensiblement...




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