Responsabilité de l'établissement

Un patient, dont le dossier médical aurait été détruit avant expiration des délais réglementaires, peut-il obtenir réparation ?

Oui. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l'établissement est responsable de la conservation du dossier du patient. Il doit donc être en mesure d'en assurer communication aux demandeurs tant que les délais légaux de conservation ne sont pas prescrits. Dans un arrêt du 23 mars 2010 (CAA de Lyon - 6e chambre), les juges ont rappelé le principe selon lequel « la disparation et la non-communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Dans cette affaire, un patient a poursuivi un centre hospitalier devant le tribunal administratif pour non-communication de son dossier médical au motif que cette perte lui avait fait perdre une chance d'établir l'illégalité de son internement et d'en obtenir réparation. Il obtient gain de cause en appel, la cour soulignant que « même s'il n'est pas établi que l'absence de communication desdits dossiers ait fait perdre à M. A une chance sérieuse d'obtenir gain de cause dans les procédures judiciaires qu'il a engagées, il ressort de l'instruction que le requérant a subi un préjudice moral certain du fait de la non-communication, à laquelle il avait droit, de ses dossiers médicaux contenant notamment des informations sur les conditions de son internement et, en particulier, sur les traitements et les soins qui lui ont été administrés à l'occasion de ces hospitalisations ». L'établissement est condamné à verser à M. A 2 000 euros en réparation du préjudice moral. Ainsi en avait déjà jugé la cour d'appel de Toulouse (CA du 17 avril 2001) en relevant que la perte des archives constituait un fait fautif imputable à l'établissement, entraînant une perte de chances pour le patient d'être indemnisé. Cette perte correspondait à 80 % des possibilités d'obtenir une indemnisation et le préjudice de la victime devait donc être indemnisé dans ces proportions.