L'Infirmière Magazine n° 261 du 01/06/2010

Juridique

Est-il possible d'avoir accès au dossier médical d'une personne décédée depuis plus de trente ans ?

Si le dossier médical d'une personne décédée a été conservé par un établissement de santé public ou privé participant au service public au-delà des délais légaux, il peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé (article L. 213-2 du Code du...




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