Prescription
Juridique
Une infirmière est-elle tenue, dans tous les cas, d'appliquer une prescription médicale ?
« L'infirmière applique et respecte la prescription médicale », affirme le Code de la santé publique (article R. 4312-29). Lequel ne prévoit aucune dérogation ou restriction quant à l'obligation qui pèse sur l'infirmière d'accomplir les actes prescrits par un médecin.
Bien évidemment, l'infirmière qui accepterait d'accomplir un acte, hors les cas d'urgence, qui ne relèverait pas de ses compétences professionnelles pourrait être reconnue fautive et s'exposer à des poursuites, par exemple pour exercice illégal de la médecine.
Dans le même sens, si l'acte ou le soin prescrit est manifestement illégal ou dangereux pour le malade, la responsabilité de l'infirmière qui refuserait de s'exécuter ne saurait être retenue. Reste que l'infirmière doit être sûre au préalable du caractère illégal ou dangereux de l'acte ordonné. Elle doit pour cela prendre la précaution de s'entourer d'autres avis et d'alerter d'autres médecins responsables, et enfin de consigner son refus et ses motivations par écrit.