Soins – Tutelle - L'Infirmière Libérale Magazine n° 364 du 01/12/2019 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 364 du 01/12/2019

 

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3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Quelle différence existe-t-il entre la curatelle et la tutelle dans la réalisation des soins ?

En cas de mise sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, la personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller. En cas de mise sous tutelle, la personne protégée doit recevoir une information sur son état de santé ou les risques d’une intervention adaptée à ses difficultés de compréhension. L’objectif est d’obtenir son consentement pour tout acte médical engagé. Si le majeur n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, c’est le tuteur qui donne son consentement. En cas d’urgence vitale, le médecin donne les soins qui s’imposent compte tenu de l’état du patient. En cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office.