Votre cabinet infirmier est-il aux normes ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 362 du 01/10/2019 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 362 du 01/10/2019

 

VOTRE CABINET

FICHE PRATIQUE

Muriel Caronne  

Infirmière libérale

Que vous soyez locataire ou propriétaire, s’installer comme Idel implique l’obligation d’avoir un cabinet aux normes. La réglementation concernant le cabinet est prévue dans différents textes officiels : Code la santé publique (CSP), Convention nationale infirmière et règles professionnelles. L’article R. 4312-33 du CSP précise : « L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

Complément d’information

L’accessibilité au cabinet

La loi handicap du 11 juillet 2005 doit être appliquée depuis le 1er janvier 2015. Différentes situations peuvent vous concerner :

→ le cabinet est accessible, une attestation sur l’honneur suffit ;

→ s’il peut être aménagé, une demande de travaux Ad’Ap(3) est adressée à la commission communale d’accessibilité de la commune d’implantation.

Trois motifs de dérogation :

→ impossibilité technique structurale ou environnementale ;

→ préservation du patrimoine architectural ;

→ conséquences de la mise aux normes : baisse d’activité importante, voire fermeture.

La publicité

→ Vous pourrez signaler votre cabinet par l’apposition d’une plaque d’une dimension de 25 x 30 cm mentionnant vos nom, prénom, numéro de téléphone, horaires de consultation, diplômes, conventionnement.

→ Le site Internet est possible à condition qu’il ne donne que les informations autorisées sur la plaque professionnelle.

→ Les cartes de visite sont à donner au patient, mais ne doivent pas être distribuées dans les boîtes à lettres ni remises aux pharmaciens ou aux médecins.

→ Lors de l’installation ou du changement de votre cabinet, vous avez droit à deux parutions dans la presse locale pour l’annoncer, ceci sans publicité bien sûr !

(1) SCM : société civile de moyens ; SCP : société civile professionnelle ; MSP : maison de santé pluridisciplinaire.

(2) « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

(3) Ad’Ap : agenda d’accessibilité programmé.

+ d’infos

Cabinet infirmier

• ONI, « Le cabinet infirmier : lieu d’exercice de l’infirmier libéral », 2011 (consulter le lien bit.ly/ONI_Cabinet_infirmier).

Secret professionnel

• Règles professionnelles : art. R. 4312-4 du CSP.

• Confidentialité des soins : art. R. 4312-5 du CSP.

Accessibilité du cabinet

• ONI, « Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées », 2014 (consulter le lien bit.ly/ONI_Accessibilite).

Annonce de l’installation du cabinet

• Code de déontologie des infirmiers : art. R. 4312-77.

• Installation : art. R. 4312-71.

Loi handicap

• www.legifrance.gouv.fr

Affichage des tarifs

• Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé (www.legifrance.gouv.fr).

Hygiène et prévention du risque infectieux

• HAS, « Hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical », recommandation de bonne pratique, 2007 (consulter le lien bit.ly/HAS_Risque_infectieux).

• OMS, « Cinq indications pour l’hygiène des mains » (consulter le lien bit.ly/OMS_Hygiene_mains).

Les points importants

Les points importants