Créer un site Internet : des règles à respecter

Le développement des nouvelles technologies de communication a poussé certaines infirmières à utiliser Internet pour se faire connaître et communiquer en direction de leurs patients. Des limites ne doivent cependant pas être dépassées. L’une des règles de base de la profession d’infirmier, rappelée par le Code de la santé publique, est que cella ne peut pas être pratiquée comme un commerce. De fait, tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de signalisation pouvant donner aux locaux une apparence commerciale sont totalement interdits.

Les informations communicables

L’article R.4312-69 du Code de la santé publique précise que les seules indications que l’infirmière libérale (Idel) est autorisée à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site Internet sont : ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique professionnels, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, les langues parlées, les horaires de permanence, le plan du quartier, les moyens de transport et les facilités d’accès. L’Idel peut publier sa photo sous format de pièce d’identité. En aucun cas, elle ne peut mentionner ses coordonnées personnelles. Elle peut faire figurer son collaborateur libéral, et ce dernier peut aussi avoir son propre site avec l’accord de l’infirmier titulaire. Mettre en place un agenda en ligne est possible à condition d’organiser une réponse automatisée de confirmation au patient. Mais à l’heure des plateformes et prises de rendez-vous en ligne, il est important de savoir que toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite. Sauf si cela concerne les coordonnées qui sont mentionnées ci-dessus et que l’insertion a été rendue payante par l’éditeur, le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre peut alors l’autoriser. D’ailleurs, ce dernier doit être informé sans délai de la création du site Internet d’une Idel inscrite à son tableau.

Les interdictions

Les Codes de santé publique et de déontologie des infirmiers interdisent l’utilisation d’un pseudonyme. Si une Idel se sert d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession, elle doit le déclarer au conseil départemental de l’ordre. D’ailleurs, l’infirmière ne peut pas utiliser de logo ou un nom fantaisiste dans la présentation de son activité sur son site Internet, l’appellation de celui-ci devant correspondre à son identité. De même que le site ne peut être créé que par la personne physique ou morale exerçant la profession d’infirmier. Ainsi, seules les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) peuvent mettre en ligne un site Internet. Ce n’est pas le cas de la société civile de moyens (SCM), qui n’est pas une société d’exercice.

Par ailleurs, le site Internet de l’Idel ne peut pas présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial. Aucun produit et aucune entreprise ne peuvent donc y être référencés. À ce titre, tout mode de référencement payant par les moteurs de recherche, notamment l’achat de mots-clés permettant de faire apparaître le site en début de liste à la saisie de ces mots-clés, ou encore la publication de toutes formes de notation de l’infirmière et/ou du site Internet ainsi que la publication des avis d’internautes, sont interdites. L’Idel ne peut pas non plus y énumérer les actes et les soins infirmiers qu’elle réalise.

Gare aux sanctions !

Si l’Idel ne respecte pas les recommandations de l’ONI et le Code de déontologie, elle se place alors en manquement et peut faire l’objet d’une plainte, donc de poursuites disciplinaires. En amont, l’Ordre prend la précaution de lui envoyer un rappel à la loi. Si une infirmière libérale, sciemment et de façon récidiviste, continue de contrevenir aux règles, l’Ordre, un directeur d’agence régionale de santé, un procureur ou encore tout représentant de l’État peut saisir la chambre disciplinaire de première instance.