Dois-je détenir à mon cabinet un registre d’accessibilité ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 340 du 01/10/2017 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 340 du 01/10/2017

 

Accessibilité

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Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répondà vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes,cette rubrique vous est ouverte !

À partir du 22 octobre 2017, tout établissement recevant du public - et donc tout cabinet d’infirmière - doit mettre à la disposition du public un registre précisant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations de l’établissement. Il doit comporter la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité du local, dont notamment l’attestation d’accessibilité ou le calendrier de la mise en accessibilité. Il inclura également l’éventuel bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée de l’agenda. Il pourra être proposé à la consultation sous une forme dématérialisé (pourquoi pas à partir d’une tablette) et mis en ligne sur un site Internet.

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017, arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.