Puis-je rompre un contrat que j’ai signé à la suite d’un démarchage à mon cabinet ?

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, un droit de rétractation de quatorze jours est ouvert également aux professionnels à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Si les informations relatives à ce droit (existence du droit, modalités de rétractation, formulaire-type de rétractation lors de l’information précontractuelle) ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce droit : le contrat doit être conclu hors établissement, c’est-à-dire par exemple dans le cadre d’un démarchage par téléphone ou à domicile. L’entreprise ne doit pas employer plus de cinq salariés. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’entreprise. C’est bien évidemment ce dernier point qui soulèvera le plus de difficultés en cas de contestation. Il appartient aux tribunaux de définir ce qui entre ou non dans le champ de l’activité principale du professionnel. On peut supposer par exemple que les contrats de vidéosurveillance des cabinets ne relèveraient pas de l’activité de ces derniers. Mais comment pourrait-être tranché un litige portant par exemple sur des ventes de défibrillateurs ?

Difficile de se positionner. Dans une affaire récente, une sophrologue avait été démarchée par téléphone par un agent commercial qui lui avait fait signer un bon de commande pour une insertion publicitaire dans un annuaire local. Elle avait immédiatement dénoncé ce contrat. La société l’a assignée en paiement en invoquant qu’elle ne pouvait pas se rétracter. Se fondant sur la nouvelle réglementation, le tribunal d’instance rejette la demande de la société. Mais la Cour de cassation donne tort à la professionnelle de santé, considérant que la sophrologue avait bien été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, pourvoi n° 16-11207.