L'infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017

Dénonciation de contrat

Votre cabinet

3 questions à

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répondà vos questions juridiques les plus diverses.N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes,cette rubrique vous est ouverte !

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, un droit de rétractation de quatorze jours est ouvert également aux professionnels à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Si les informations relatives à ce droit (existence du droit, modalités de rétractation,...




Cette page est réservée aux membres du site

Vous avez un compte ?



Mot de passe oublié ?

Vous n'avez pas de compte ?


Se créer un compte


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...