L'infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017

Télétransmission

Votre cabinet

3 questions à

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répondà vos questions juridiques les plus diverses.N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes,cette rubrique vous est ouverte !

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait télétransmis, en son nom, à l’Assurance maladie, non seulement les soins effectués par les infirmières qui l’avaient remplacée pendant sa convalescence après un...




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