L'infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017

CONCILIATION & ARBITRAGE

Actualité

Laure Martin  

En cas de litiges, les infirmières libérales et l’ensemble des professionnels libéraux disposent d’une nouvelle structure pour les aider : le Centre de conciliation et d’arbitrage des professions libérales (CCAPL), qui règle les différends par des moyens alternatifs à la justice publique.

Litiges entre associés d’une société de moyens au moment du départ de l’un d’eux, remise en cause de la validité d’une cession, concurrence déloyale : pour le règlement de ces conflits, les infirmières libérales peuvent désormais avoir recours au CCAPL. C’est sous...




Cette page est réservée aux membres du site

Vous avez un compte ?



Mot de passe oublié ?

Vous n'avez pas de compte ?


Se créer un compte


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...