Quelles peuvent être les conséquences d’une collaboration sans contrat ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 332 du 01/01/2017 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 332 du 01/01/2017

 

Collaboration

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Maître Beltran répond à vos questions

Une infirmière affirme qu’elle a collaboré pendant dix mois au sein d’un cabinet. Elle assigne sa collègue devant les tribunaux pour obtenir le paiement de diverses prestations et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle fonde son recours sur l’existence d’un contrat de collaboration oral et sur le fait que sa collègue aurait commis une faute en se séparant d’elle trop rapidement. Ces demandes seront rejetées*. En effet, un contrat peut être conclu oralement dès lors qu’aucune loi spéciale n’exige un écrit pour sa validité ; or l’article 18 de la loi du 2 août 2005 dispose que le contrat de collaboration « doit, à peine de nullité, être établi par écrit ». Et l’infirmière n’apporte pas la preuve de la faute commise par sa consœur quant au caractère abusif de la séparation.

* Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2014, n° 13/02738 ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-18602.