Je prends ma retraite. Pendant combien de temps encore la CPAM peut-elle me poursuivre ?

Le fait qu’une infirmière ait cessé son activité professionnelle libérale ne la met pas à l’abri d’une éventuelle demande de remboursement par l’Assurance maladie de sommes que cette dernière estime lui avoir payées à tort pendant qu’elle exerçait encore. Selon l’article L 133-4 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes que l’Assurance maladie estime avoir indûment versées aux professionnels de santé qui n’auraient pas respecté les règles de tarification et de facturation est de trois ans, sauf en cas de fraude. Il se comptabilise à compter de la date de paiement de la somme indue. En cas de fraude, le délai de prescription est le délai de droit commun, qui est de cinq ans (article 2224 du Code civil)*.