L'infirmière Libérale Magazine n° 318 du 01/10/2015

Recouvrement

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article 208 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”, publiée le 7 août 2015, a créé une nouvelle procédure, simplifiée, de recouvrement des petites créances. Elle permet à un créancier de faire appel à un huissier qui adressera un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur l’invitant à participer à ladite procédure. Si débiteur et créancier se mettent d’accord sur le montant et les...




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