Comment puis-je me faire payer par un débiteur récalcitrant ?

L’article 208 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”, publiée le 7 août 2015, a créé une nouvelle procédure, simplifiée, de recouvrement des petites créances. Elle permet à un créancier de faire appel à un huissier qui adressera un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur l’invitant à participer à ladite procédure. Si débiteur et créancier se mettent d’accord sur le montant et les modalités de règlement, l’huissier délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire. Cette procédure s’échelonnera sur un mois au plus. Les frais d’huissier, de l’ordre de 25 euros, seront à la charge exclusive du créancier. Actuellement, une injonction de payer coûte au minimum 200 euros et prend plusieurs mois dans le meilleur des cas. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure. Mais le ministère de l’Économie a déjà précisé que ne seront visées par cette procédure que les créances dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 euros.