Une infirmière dont la responsabilité est mise en cause peut-elle révéler des informations normalement couvertes par le secret ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015

 

Secret professionnel

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’Idel mise en cause dans le cadre d’une procédure contentieuse est autorisée à révéler, mais avec prudence, les informations nécessaires à l’instruction de cette procédure. En effet, le secret professionnel ne peut faire obstacle au respect prioritaire des droits de la défense. Toutefois, elle s’astreindra à ne mentionner que les renseignements indispensables à la défense de ses intérêts. Une Idel appelée à témoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises doit se retrancher derrière le secret et refuser de divulguer des informations relatives à un patient. Nul ne peut l’en délier, pas même le juge ou le patient lui-même. En effet, le secret est absolu et son respect strictement encadré par la loi. Il n’appartient ni au patient, ni au professionnel, qui n’en est que le dépositaire.