QUE FAIRE À LA SUITE D’UNE AGRESSION ?

Le dépôt de plainte

Vous devez tout d’abord déposer plainte auprès de la gendarmerie ou d’un service de police. Votre plainte sera enregistrée et donnera lieu à la rédaction d’un procès verbal. N’hésitez pas à en demander une copie. On vous remettra également une réquisition pour vous rendre dans une unité médico-judiciaire ou, s’il n’en existe pas dans votre département, à l’hôpital. Vous y serez reçue gratuitement par un médecin, lequel établira un certificat médical descriptif de vos blessures et indiquera une éventuelle incapacité totale de travail. Vous transmettrez alors aux services de police ou de gendarmerie une copie de ce certificat qui sera jointe à votre plainte. Cette dernière sera ensuite transmise au procureur de la République, qui décidera de la suite qu’il entend y donner : poursuite de l’auteur de l’agression s’il est identifiable, ouverture d’une information judiciaire, classement sans suite (rarement décidé).

La constitution de partie civile

Vous pouvez, notamment si l’auteur des faits est connu, vous constituer partie civile et lui demander, lors du procès, une réparation chiffrée (dommages et intérêts) du préjudice subi. Ce dommage peut être corporel et/ou psychologique et/ou matériel (destruction de voiture, vol d’ordinateur). Dans les premier et second cas, un médecin spécialisé évaluera votre préjudice, évaluation qui pourra être complétée par un médecin expert en relation avec votre organisme social et votre assureur. Dans le troisième cas, il vous appartiendra de fournir les documents nécessaires (factures) permettant d’évaluer le montant de votre dommage. Le tribunal statuera sur la plainte pénale et sur l’action civile.

L’assurance garantie des accidents de la vie

L’assurance garantie des accidents de la vie (GAV) permet de vous prémunir des conséquences financières d’un accident de la vie privée (tout événement de la vie courante dû à des causes extérieures, comme une blessure consécutive à la pratique d’un sport par exemple), d’un accident médical (actes chirurgicaux) ou d’une agression. L’assureur vous indemnisera, que l’auteur de l’agression soit ou non identifié. La plupart des contrats proposent une indemnisation aux victimes ayant subi une incapacité permanente dont le taux peut varier de 5 à 30 %, d’où l’importance de bien comparer les contrats avant de souscrire une GAV. Cette indemnisation vise à réparer non seulementvotre préjudice physique mais également ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale.

Attention : la GAV ne couvre ni les accidents de la route, ni les accidents de travail. Dans le délai de cinq mois suivant votre déclaration d’agression, votre assureur vous adressera une offre d’indemnisation et les fonds vous seront versés dans le mois suivant votre acceptation.

L’arrêt de travail

Vous pouvez, à la suite d’une agression, vous retrouver dans l’impossibilité de reprendre votre travail. Que faire ? Nous vous renvoyons sur ce point à la fiche pratique publiée dans notre magazine n° 304 de juin 2014.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Elle a notamment pour objectif d’indemniser une victime lorsque l’auteur des faits n’a pu être retrouvé, est insolvable ou a été déclaré irresponsable. Vous pouvez vous adresser à la Commission à condition que l’infraction soit pénalement condamnable, ce qui est le cas d’une agression, et que vous soyez en mesure d’établir les faits (circonstances de l’infraction, témoignages, photos), d’évaluer votre préjudice et de fournir, en cas de dommages corporels, des certificats médicaux. Vous disposez d’un délai de trois ans pour saisir la Commission à compter de la date de l’infraction, délai prolongé d’un an si une décision définitive a été prise par une juridiction pénale. Le montant de l’indemnisation dépendra de la gravité des faits et du préjudice subi.