La sédation en projet

Après s’être laissé un peu plus de deux ans de réflexion, recueillant l’avis du Comité consultatif national d’éthique, des conférences de citoyens ou encore du comité Sicard, François Hollande devrait pouvoir concrétiser en 2015 l’engagement 21 de sa campagne.

Droit du patient de refuser les traitements

Ni euthanasie, ni suicide assisté, c’est un nouveau droit qui devrait être instauré. Car la grande avancée de ce rapport est la mise en place d’un droit du patient de limiter ou de refuser les traitements. D’après le texte proposé par les députés, les patients en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès, afin d’atteindre une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance. Le texte prévoit que cette sédation s’accompagne de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie. De cette façon le patient, pleinement informé de ses droits par le médecin, pourrait choisir librement sa fin de vie.

Des directives contraignantes

Par ailleurs, la loi Leonetti de 2005, qui légifère actuellement sur la fin de vie et qui est considérée comme mal connue des professionnels de santé et des patients, prévoit que toute personne a le droit d’indiquer par avance les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver pour sa fin de vie en rédigeant des directives anticipées. Le texte des deux députés envisage une simplification et une généralisation de leur rédaction. Désormais, ces directives ne seront plus simplement “consultées” par le médecin, mais elles s’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée. Elles devraient également être inscrites sur sa carte Vitale afin d’être immédiatement accessibles par le médecin. Enfin, elles resteront révisables à tout moment et n’auront plus de délai de validité de trois ans, comme c’est le cas actuellement, évitant ainsi au patient d’avoir à les réécrire à plusieurs reprises.