… à propos des feuilles de soins

Un patient ayant reçu des soins infirmiers et de kinésithérapie a appelé sa caisse d’Assurance maladie car, bien qu’il n’ait pas pu présenter sa carte Vitale, les professionnels de santé ne lui avaient pas fait signer de feuille de soins. Exerçant la fonction de juriste dans une association, il dit à la caisse qu’il « sait très bien dans quel cas les feuilles envoyées en mode dégradé doivent être signées ou pas ». La caisse a donc rappelé l’article R161-43-1 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que la signature n’est pas exigée « lorsque le bénéficiaire des soins n’est pas en état d’exprimer sa volonté » ou qu’il est « hébergé (…) dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle ». Ni pour les feuilles de soins électroniques ou sur support papier, envoyées directement à la caisse, « relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomocytopathologistes ». Contrairement à ce que pensait l’infirmière, le dispositif Scor, pour lequel elle a scanné sa signature avec son logiciel, ne dispense pas d’imprimer les feuilles de soins signées par l’assuré et de les scanner ensuite. Dommage !