Puis-je être tenue pour responsable du comportement de certains de mes patients dans les parties communes de l’immeuble où se trouve mon cabinet professionnel ?

À cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative. Dans cette affaire*, un bailleur avait loué un appartement à un couple et autorisé l’époux médecin à y exercer son activité professionnelle. Le bailleur avait été informé que certains patients du médecin troublaient la quiétude des habitants de l’immeuble allant même jusqu’à affecter l’hygiène des parties communes en y laissant des détritus, notamment des seringues, et à les utiliser comme lieux d’aisance. Le bailleur finit par assigner en résiliation du bail les époux, reprochant au médecin de recevoir ces patients dans un immeuble bourgeois. Ce dernier avait pourtant fait installer un interphone afin de filtrer les accès au bâtiment. La Cour de cassation a considéré que les magistrats de la cour d’appel avaient retenu à bon droit que l’autorisation donnée par le bail au praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués impliquait le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, et que les époux ne pouvaient être personnellement tenus pour responsables du comportement de certains de ces patients dans les parties communes de l’immeuble.