J’ai entendu dire que le silence de l’administration vaut désormais acceptation. Est-ce exact ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 299 du 01/01/2014 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 299 du 01/01/2014

 

Simplification

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Maître Beltran répond à vos questions

La récente loi*, visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, prévoit en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation ». Toutefois, ce principe ne concernera que certaines procédures dont la liste sera ultérieurement publiée. En outre, la loi précise les cas pour lesquels le silence vaut toujours rejet. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions ne rentrera en vigueur que dans un an pour les actes relevant de la compétence de l’État, et deux ans pour les actes pris notamment par les collectivités territoriales ou les organismes de Sécurité sociale.

* Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.