Est-il normal que les caisses demandent le numéro d’inscription à l’Ordre ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 288 du 01/01/2013 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 288 du 01/01/2013

 

Inscription à l’Ordre

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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

L’enregistrement auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie du futur lieu d’exercice fait partie des nombreuses démarches liées à l’installation en secteur libéral. À cette occasion, la Caisse vous demandera l’attestation originale d’inscription à l’Ordre infirmier. Rappelons que l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition légale pour l’exercice de la profession. La Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 19 janvier 2012, a déclaré une kiné qui refusait de s’inscrire à l’Ordre coupable d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.