Comment faire pour contraindre une collègue que j’ai remplacée à me payer ce qu’elle me doit ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 286 du 01/11/2012 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 286 du 01/11/2012

 

Remboursement

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

Adressez-lui un courrier en recommandé avec avis de réception la mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai raisonnable fixé librement. Si elle ne s’acquitte pas de sa dette, vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer. Téléchargez sur le site du ministère de la Justice un formulaire d’injonction de payer (document Cerfa). Indiquez la cause de la créance (contrat de remplacement), joignez tous les documents justificatifs et adressez ce dossier au greffe de la juridiction du domicile de votre débiteur. Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous avez alors 6 mois pour faire signifier par huissier cette ordonnance à votre débiteur. Si, dans un délai d’un mois suivant cette signification, votre collègue ne s’est toujours pas acquittée de sa dette, vous disposez d’un mois pour vous adresser au greffe du tribunal et demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Votre débiteur pourra alors être contraint, par toutes voies de droit (saisie notamment), de payer les sommes réclamées.