ACCESSIBILITÉ DU CABINET AUX HANDICAPÉS

Que dit la loi sur les ERP ?

Le Code de la construction et de l’habitation définit ainsi les Établissements recevant du public (ERP) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Les cabinets paramédicaux répondent donc parfaitement à cette définition.

Qu’entend-on par “accessibilité” ?

→ Cette obligation d’accessibilité porte non seulement sur les parties extérieures du cabinet (parkings, allées, escaliers, largeur des portes, ascenseurs, sols), mais également intérieurs (accueil, mobilier, toilettes aménagées, sièges ergonomiques, circulation, dispositifs d’éclairage, etc.).

→ Pour faire simple et court, le critère déterminant de l’accessibilité est celui d’une qualité d’usage identique entre les personnes valides et handicapées. Soulignons par ailleurs que les obligations relatives à la sécurité du public ont été renforcées : extincteurs, équipements d’alarme, dispositif d’éclairage de sécurité, équipements antivols, sorties de secours, obligations d’affichage.

→ Si vous envisagez de faire construire votre cabinet, répondre aux exigences de la nouvelle législation sera assez simple, puisque le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui délivre le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Il en sera de même si vous vous installez dans un local qui n’était pas, auparavant, destiné à accueillir du public (appartement à usage privé, par exemple).

→ La situation se complique pourles bâtiments existants, et notamment les bâtiments anciens. Lors des questions orales à l’Assemblée nationale, un député a ainsi attiré l’attention du gouvernement sur les grandes difficultés que rencontraient certains professionnels à mettre aux normes des bâtiments anciens, l’aménagement des lieux s’avérant très difficile – parfois même impossible – et souvent très coûteux.

→ Le gouvernement a :

– précisé que seule une partie du bâtiment, celle la plus proche de l’entrée principale, devait fournir l’ensemble des prestations exigées ;

– rappelé qu’une dérogation pouvait être demandée, notamment en cas d’impossibilité technique de mise aux normes, ou lorsque « les travaux sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ».

– souligné que les cabinets médicaux qui se situent dans des bâtiments d’habitation collectifs (ce qui est le cas de beaucoup de cabinets en ville) ne sont pas soumis à une date de mise en accessibilité impérative et qu’en tout état de cause, si l’immeuble est géré en copropriété, la décision d’engager des travaux de mise en accessibilité doit avoir fait l’objet d’un vote majoritaire de l’assemblée générale de la copropriété.

Que risquez-vous si votre cabinet ne répond pas aux exigences de la loi ?

Si votre lieu d’exercice professionnel n’obéit pas aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, vous risquez la fermeture pure et simple de votre cabinet ainsi qu’une amende de 45 000 euros. Par ailleurs, les personnes morales (SCI, SEL) encourent la « peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ».