L'infirmière Libérale Magazine n° 286 du 01/11/2012

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Disposer d’un cabinet pour accueillir vos patients n’est pas facultatif, mais obligatoire. La loi du 11 février 2005* prévoit que les lieux accueillant du public doivent être en mesure de recevoir n’importe quelle personne, fut-elle handicapée.

Que dit la loi sur les ERP ?

Le Code de la construction et de l’habitation définit ainsi les Établissements recevant du public (ERP) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...




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