L'infirmière Libérale Magazine n° 283 du 01/07/2012

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Trop nombreuses sont encore les infirmières libérales qui considèrent qu’elles peuvent se dispenser d’avoir un lieu d’exercice propre, préférant à l’achat ou à la location d’un local, la souscription auprès d’une société commerciale spécialisée d’une simple adresse de domiciliation, sans savoir qu’elles se mettent alors hors la loi.

Le cabinet professionnel : une obligation “non négociable”

L’article R.4312-36 du Code de la Santé publique (CSP) dispose que « l’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit ». L’exercice forain peut se définir comme...




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