Puis-je installer une vidéosurveillance dans mon cabinet ?

Les outils de vidéosurveillance se démocratisent et sont de plus en plus performants et financièrement accessibles. Mais leur installation dans un lieu recevant du public, tel votre cabinet, est juridiquement encadrée(1). Une demande d’autorisation doit être déposée en préfecture, par le biais d’un imprimé Cerfa n°13806*01 dont toutes les rubriques doivent être renseignées avec l’aide de la notice d’information n°51336. Le préfet est tenu de répondre dans un délai de quatre mois et l’autorisation est donnée pour cinq ans. Une déclaration à la Cnil n’est obligatoire que si les images sont utilisées via des traitements automatisés ou des fichiers qui permettent par eux-mêmes l’identification de personnes physiques par une reconnaissance faciale(2). Le public doit être informé de manière claire et permanente, par voie d’affichette, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du nom de la personne qui est en responsable. La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait notamment de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation ou de ne pas les détruire dans le délai prévu.