Les piliers de la réforme

Que sont les ARS ?

Le champ d’intervention des ARS est large. Il comprend, d’une part, la santé publique (prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires) et, d’autre part, l’organisation de l’offre de soins, intégrant l’organisation des professionnels de santé, des établissements de santé et des structures d’accueil médico-social dont l’ARS devient l’interlocuteur régional unique. L’ARS regroupe en une seule unité plusieurs organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé (GRSP), unions régionales des caisses d’Assurance maladie (Urcam), missions régionales de santé (MRS) et le volet hospitalier de l’Assurance maladie composé d’une partie du personnel des Caisses régionales d’Assurance maladie (Cram), du régime social des indépendants (RSI), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des directions régionales du service médical (DRSM).

Comment s’organisent-elles ?

Les ARS ont le statut d’établissement public à caractère administratif doté d’une autonomie administrative et financière. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la Santé, de l’Assurance maladie, des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Chaque ARS a à sa tête un directeur général (nommé par décret en Conseil des ministres et qui reçoit une lettre de mission précisant ses objectifs), un conseil de surveillance chargé de contrôler et d’approuver le budget des ARS dont les recettes sont principalement constituées d’une subvention de l’État et des contributions des régimes d’Assurance maladie et d’une Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), organe purement consultatif, concourant certes par ses avis à la politique régionale de santé, mais ne disposant d’aucun pouvoir de décision.

Quelles sont leurs missions ?

Les missions confiées aux ARS sont précisées dans un contrat, conclu pour une période de quatre ans entre les ministres de tutelle et le directeur général de chaque ARS, appelé “contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens” révisable chaque année. Ce contrat sert à mettre en place le projet régional de santé, constitué de schémas régionaux, à savoir, principalement :

→ le Schéma régional d’organisation des soins (Sros), qui a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population ;

→ le schéma régional de prévention, lequel contient notamment des dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé (actions médicales concourant à la prévention de certaines maladies) ou bien encore l’éducation thérapeutique (aide aux personnes atteintes de maladies chroniques à acquérir le savoir nécessaire afin de gérer au mieux leur affection).

Les ARS : quels impacts sur l’exercice professionnel des infirmières libérales ?

L’enregistrement du diplôme d’État infirmier

Il s’effectue auprès de l’ARS du département dans lequel le professionnel travaille, dans le mois suivant ses prises de fonction, quel que soit le mode d’exercice envisagé (salarié, libéral, mixte), à l’exception cependant des infirmiers œuvrant dans le cadre du service des armées. La détermination de la délégation territoriale compétente pour procéder à cet enregistrement dépend de l’activité professionnelle. Par exemple, pour des missions de remplacement en secteur libéral, la délégation ARS compétente est celle du domicile de l’infirmière, alors que pour une installation, la délégation compétente est celle de l’adresse professionnelle. L’inscription au répertoire Adeli, obligatoire, est effectuée par l’ARS. Soulignons qu’au-delà des informations relatives à l’état civil, aux expériences professionnelles, aux diplômes et certificats, l’ARS exige, pour procéder à cet enregistrement, la transmission du numéro d’inscription à l’Ordre national infirmier (Oni).

Un changement de situation

Tout changement (nom d’exercice, adresse personnelle, mode d’exercice, nouvelles qualifications) doit être signalé à l’ARS.

Précisons que, pour exercer comme remplaçant en secteur libéral, le professionnel doit obtenir de l’ARS une autorisation de remplacement, valable un an, et qui lui permet d’exercer dans n’importe quel département. C’est par ailleurs l’ARS qui vérifie, pour tout exercice en secteur libéral (installation ou remplacement), les conditions liées à l’expérience professionnelle ou qui délivre une autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire. Les infirmiers qui souhaitent obtenir une carte de professionnel de santé (indispensable, par exemple, pour accéder au Dossier médical personnel du patient) doivent en faire la demande auprès de leur ARS.

Nommer une délégation

Un autre rôle, peut-être méconnu, est dévolu aux ARS : le Code de la Santé publique (article L. 4312-5) les autorise, sur proposition du Conseil national de l’Oni, à nommer une délégation de trois à cinq personnes pour assurer les fonctions d’un Conseil départemental de l’Ordre infirmier (CDOI) quand, par leur fait, ses membres le mettent dans l’impossibilité de fonctionner… Un dispositif calqué sur les autres ordres professionnels. La délégation administre le CDOI jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil. C’est notamment ce qui vient de se passer (décembre 2011) dans plusieurs régions, où, sur proposition du CNOI, les ARS ont désigné les délégations d’élus ordinaux pour administrer provisoirement les CDOI défaillants. Les CDOI de l’Indre, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et du Vaucluse sont ainsi administrés. Ces délégations se voient conférer les mêmes compétences que les CDOI et peuvent ainsi, notamment, procéder aux inscriptions aux tableaux.