RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

L’assurance dite de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les conséquences dommageables des actes non conformes effectués par les professionnels. Une injection réalisée sur une mauvaise personne ou avec un produit inadéquat, par exemple, et la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée. Plus généralement, le fait de commettre un acte non conforme aux pratiques ou aux données acquises de la science peut être déclencheur de la RCP si la faute cause un dommage.

Contrairement aux responsabilités pénales et disciplinaires qui peuvent être engagées également en cas de faute, la responsabilité civile s’intéresse à l’indemnisation de la victime. On parle alors de la responsabilité de la réparation.

Les limites de la RCP

Si elle couvre aussi la responsabilité de l’assuré en tant que “gardien” (occupant professionnel) d’un local, une RCP comporte des restrictions comme tout contrat d’assurance. Par exemple, les dommages causés par le véhicule de l’assuré sur la route le menant chez un patient ne sont pas couverts par la RCP, mais par l’assurance automobile. Cependant, la restriction la plus importante est la faute intentionnelle, qui désigne essentiellement le dommage ou le sinistre volontaire. S’agissant de couvrir les fautes non intentionnelles, le recours à une RCP peut s’inscrire dans une démarche d’indemnisation amiable ou dans une procédure judiciaire en cas de désaccord.

Les plafonds de garantie

Lorsque la RCP intervient pour procéder à une indemnisation amiable, cette dernière est définie en fonction de plafonds de garanties. Cela doit être le premier critère de choix d’un assureur : quels sont-ils ? La loi du 4 mars 2002 prévoit des minima de 3 millions d’euros par sinistre corporel et 10 millions d’euros par année d’assurance. Certaines garanties ont des plafonds avec des montants supérieurs.

Quel régime indemnitaire ?

Si tous les assureurs se basent sur une même nomenclature des préjudices, qui fixe très précisément tous les postes de dommages possibles, toutes les compagnies ne recourent pas au même référentiel indemnitaire. Celui-ci détermine un barème et un montant moyen pour chaque poste de préjudice. Certaines assurances s’appuient sur le référentiel défini collégialement par l’Oniam.

Respecter la victime

Si, généralement, les professionnels ayant provoqué un dommage dans le cadre de leur activité ne suivent que très peu la procédure d’indemnisation, la qualité de cette indemnisation pourra avoir des conséquences sur l’image du cabinet libéral. Sans compter qu’une indemnisation correcte, estimée dans l’intérêt du patient, aura des répercussions sur l’amélioration de l’état de santé de la victime et pourra, in fine, atténuer les dommages…

Garder son libre arbitre

La souscription à une RCP est obligatoire, même si l’exercice libéral n’est pas majoritaire dans votre activité professionnelle. L’inscription au tableau de l’Ordre infirmier est en outre demandée par les assureurs. Moyen pour ces derniers de vérifier que tel professionnel est bien habilité à exercer. Beaucoup des professionnels de santé libéraux sont orientés dans le choix de l’assureur par le syndicat ou toute autre organisation professionnelle auxquels ils adhèrent. Mais chaque professionnel garde son libre arbitre en la matière. À titre d’exemple, citons une RCP vendue au tarif de 70 euros par an pour une infirmière libérale. Des assurances proposent une RCP couplée à une protection juridique. Cette couverture permet que les honoraires d’avocat – si une action judiciaire ou disciplinaire est engagée – soient pris en charge, au moins partiellement.