La déclaration par un patient des effets indésirables d’un médicament doit-elle être confirmée par un professionnel de santé ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 273 du 01/09/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 273 du 01/09/2011

 

Pharmacovigilance

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Maître Beltran répond à vos questions

Le décret du 10 juin 2011(1) consacre le principe de signalement par les patients ou les associations de patients agréées d’effets indésirables susceptibles d’être liés à des médicaments et en fixe les modalités de signalement. L’obligation formelle de confirmation des faits par un professionnel de santé a été supprimée par un arrêté(2) du même jour. L’objectif est d’élargir la base de recueil, de détecter des signaux complémentaires de ceux rapportés par les professionnels. Un formulaire de déclaration est mis à disposition des patients sur le site de l’Afssaps ainsi que la liste des Centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) auxquels sont adressées les déclarations.

(1) Décret n° 2011-655 10 juin 2011, JO 12 juin 2011.

(2) Arrêté 10 juin 2011, NOR : ETSP1108636A, JO 12 juin 2011-07-22.