LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Principe

Le mandat de protection future est un contrat qui vous (mandant) permet d’organiser à l’avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes (mandataires) qui en seront chargées, lorsque votre état de santé vous empêchera de le faire vous-même. Les membres des professions médicales, de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent être désignés comme mandataires par leurs patients. Vous pouvez remplir seul un modèle établi par décret*, le faire rédiger par un avocat qui apposera sa signature, ou le faire établir par un notaire.

Protection de votre personne

Vous pouvez détailler vos souhaits de vie : rester chez vous ou dans un établissement médicalisé, par exemple. Le modèle réglementaire du contrat sous seing privé propose de pouvoir confier au mandataire le pouvoir d’exercer les missions que le Code de la Santé publique et le Code de l’Action sociale et des Familles confient soit « au représentant de la personne sous tutelle », soit à « la personne de confiance ». Ils pourront consentir à votre place à des actes médicaux plus ou moins importants, à condition, dans les deux cas, que vous ne soyez plus en état d’y consentir vous-même. Vous pourrez même exclure expressément ces missions.

Protection des biens

Côté patrimoine, vous pouvez détailler comment vous entendez financer votre maintien à domicile ou votre hébergement en maison de retraite. Vous pouvez prévoir la vente prioritaire d’un logement donné en location ou encore exclure la vente d’une maison que vous souhaitez transmettre à vos enfants. C’est vous qui fixez l’étendue des pouvoirs que vous donnez à votre mandataire, qui pourra exercer le mandat à titre gratuit ou bien de manière rémunérée. Toutefois, si vous désirez lui donner des pouvoirs pour vendre des biens immobiliers, votre mandat devra être rédigé devant notaire. Vous pouvez également imposer à votre mandataire d’obtenir l’accord d’un tiers (expert, enfant) pour les actes les plus graves (vente de votre logement, entrée en maison de retraite). Même si vous lui donnez les pouvoirs les plus larges, certaines opérations nécessiteront au préalable l’accord d’un juge : vendre votre logement principal ou ses meubles, donner un de vos biens.

Exécution du mandat

Vous devrez désigner dans le mandat la personne chargée de contrôler les mandataires qui devront lui rendre compte annuellement de leur activité de gestion. Si l’acte est notarié, ce contrôle revient au notaire.

Le mandat sera mis en œuvre par le mandataire. Il devra faire constater votre inaptitude à vous occuper de vous-même ou de vos affaires par un médecin agréé inscrit sur la liste établie par le procureur de la république. Il devra présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance qui apposera son visa sur le mandat.

Le mandataire établira annuellement un compte de gestion. Sa responsabilité pourra être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.

Une fois le mandat mis en œuvre, il ne peut plus être révoqué. Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés personnelles du mandant, par le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, par le décès du mandataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa liquidation judiciaire/dissolution ou sa révocation prononcée par le juge des tutelles.

En cas de difficulté d’exécution du mandat, toute personne, y compris vous-même si vous êtes en état de pouvoir le faire, pourra saisir le juge des tutelles qui prendra toutes les mesures qui s’imposeront pour protéger vos intérêts.

L’enfant handicapé majeur

Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant entraine l’application des règles du code civil relatives à la tutelle des mineurs. Ce mandat doit être notarié. La désignation du mandant prendra effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il est établi par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé que l’enfant majeur ne peut pouvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.