L'infirmière Libérale Magazine n° 263 du 01/10/2010

 

Spécialisation juridique

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Dans la plupart des contentieux médicaux, les juges désignent un expert, inscrit sur une liste auprès de la cour d’appel, auquel ils confient une mission spécifique portant sur des questions techniques. L’expert entend les parties, décrit les éléments du litige, les analyse, et donne son avis. Avant 2001 – date à laquelle la liste des experts s’est enrichie d’infirmiers – les missions d’expertises portant, par exemple, sur les soins infirmiers, étaient...


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