LA GARANTIE D’INSAISISSABILITÉ

L'infirmière Libérale Magazine n° 263 du 01/10/2010

FICHE PRATIQUE

Cette garantie, permettant aux libéraux de protéger une partie de leur patrimoine, devrait laisser place début 2011 à la création d’un patrimoine d’affectation incluse dans le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Garantie pour certaines dettes

Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. Dès lors, en cas de condamnation judiciaire, son habitation principale peut être saisi. Voilà pour le principe. Car, depuis la loi dite Dutreil de...

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