L'infirmière Libérale Magazine n° 263 du 01/10/2010
De la loi à la réalité
ACCÈS AUX INFORMATIONS MÉDICALES
Votre cabinet
La loi du 4 mars 2002 permet à toute personne d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé. En pratique, comment ce droit est-il mis en œuvre ?
Quelles informations sont communicables ?
Précisons, en premier lieu, que seul est légalement défini le contenu du dossier médical d’un patient hospitalisé (article R. 112.2 du Code de la Santé publique). Mais la législation précise que les informations communicables...
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