L'infirmière Libérale Magazine n° 263 du 01/10/2010

 

ACCÈS AUX INFORMATIONS MÉDICALES

Votre cabinet

La loi du 4 mars 2002 permet à toute personne d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé. En pratique, comment ce droit est-il mis en œuvre ?

Quelles informations sont communicables ?

Précisons, en premier lieu, que seul est légalement défini le contenu du dossier médical d’un patient hospitalisé (article R. 112.2 du Code de la Santé publique). Mais la législation précise que les informations communicables...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 0 805 297 111 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne