L'infirmière Libérale Magazine n° 260 du 01/06/2010
La loi HPST avait introduit l’obligation de télétransmission pour les professionnels de santé, assortie de pénalités par feuille de soins “papier” envoyée. L’article 53 de cette loi du 21 juillet 2009 permettait aussi au directeur de l’Uncam de fixer le montant de la « contribution forfaitaire aux frais de gestion » s’appliquant au réfractaires. Sans cesse repoussé, cette fois ça y est : les feuilles de soins papier seront taxées
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