L’UNIPA REVENDIQUE DES NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES PROPRES AUX IPA

Les IPA exerçant en libéral ne disposent pas de négociations conventionnelles qui leur soient propres. Les dispositions les concernant sont intégrées aux négociations conventionnelles des infirmières libérales qui se déroulent entre l’Assurance maladie et les 3 syndicats représentatifs de la profession à savoir la FNI, le Sniil et Convergence infirmière.
« Nous voudrions des négociations distinctes, et ce pour plusieurs raisons, lance Emmanuel Hardy, président de l’UNIPA. Tout d’abord, les IPA disposent d’un titre à part dans le Code de la santé publique. Or chaque titre donne lieu à une représentation qui lui est propre. Pourquoi n’est-ce pas le cas pour les IPA ? » Deuxième argument mis en exergue : le mode de rémunération. Aujourd’hui, les IPA sont rémunérées aux forfaits et non à l’acte contrairement aux infirmières libérales. Enfin, « nous avons des compétences élargies par rapport à la profession socle, rappelle-t-il. Comment les autres syndicats peuvent-ils négocier sur des compétences qu’ils ne maîtrisent pas ? »

UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À REVOIR
L’UNIPA a adressé un courrier à la ministre de la Santé, Catherine Vautrin et au ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Yannick Neuder, rappelant les dispositions de la loi du 19 mai 2023, portant sur l’amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui prévoit l’ouverture de négociations conventionnelles dédiées à la pratique avancée.
« Pour le moment, nous n’avons pas reçu de réponse officielle », indique Emmanuel Hardy. Et de poursuivre « Nous sommes inquiets car faute d’engagements politiques et économiques, le déploiement de la pratique avancée reste très en deçà des objectifs initiaux à savoir 3 000 IPA à l’horizon 2022, non atteints. » Deux freins majeurs sont identifiés : le coût élevé de la formation et un modèle économique inadapté, en particulier en libéral. « Les IPA libérales perçoivent en moyenne 34 000 euros d’honoraires annuels, soit environ 20 000 à 30 000 euros de moins qu’une IDE libérale à temps plein », fait-il savoir, précisant qu’il s’agit des statistiques de l’Assurance maladie. Le syndicat plaide pour une révision complète du modèle économique des IPA.

L’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES DES LIBÉRALES
En attendant, les thématiques concernant les IPA vont être discutées dans le cadre des négociations conventionnelles pour l’avenant 11 à la convention nationale des infirmières libérales, dont l’ouverture prochaine a été actée par la lettre de cadrage de la ministre de la Santé envoyée au directeur général de l’Assurance maladie, Thomas Fatôme.

Parmi les axes identifiés pour les négociations :
– la revalorisation des activités techniques à domicile ;
– la généralisation de l’expérimentation Article 51 EQUILIBRES ;
– la consultation dédiée et l’accès direct aux infirmières libérales pour les plaies ;
– la mise en œuvre du statut d’infirmier référent ;
– le Bilan de soins infirmiers (BSI) ;
– le modèle de rémunération pour les infirmières libérales participant à la permanence des soins ambulatoires ;
– les enjeux de répartition de la profession sur le territoire ;
– et les évolutions du modèle économique des IPA nécessaires par rapport à l’ouverture de l’accès direct en structure d’exercice coordonné.

« Nous sommes satisfaits d’être mentionnés dans la lettre de cadrage, mais elle manque d’ambition nous concernant », regrette Emmanuel Hardy. Nous voulons la traduction financière de notre montée en compétences sinon les IPA ne resteront pas en libéral. »
Le président de l’UNIPA entend prendre contact avec les représentants syndicaux des 3 syndicats pour aborder la question des IPA et il espère pouvoir être présent à la table des négociations pour les points les concernant.

Laure Martin