GÉNÉRALISATION DE L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE DÉCÈS PAR LES INFIRMIÈRES

Les représentants syndicaux des infirmières libérales sont unanimes et se félicitent de la publication de ce décret qui généralise l’élaboration des certificats de décès par les infirmières. Pour rappel, cette mission a fait l’objet d’une expérimentation pendant un an, en 2024. Durant cette période, environ 8 000 certificats de décès ont été signés par les infirmières, « un bon chiffre, d’autant plus que nous sommes face à une montée en charge », souligne Daniel Guillerm, président de la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI).
« À l’origine, nous n’étions pas vraiment enclins à répondre à cette demande qui émanait de nos tutelles, reconnaît Ghislaine Sicre, présidente de Convergence Infirmière. Mais nous nous sommes rendu compte que des familles étaient démunies. Pour rendre service à la population, nous avons donc accepté cette nouvelle compétence et de nombreuses infirmières s’en sont saisies. »
« Cette généralisation est une décision pertinente car les infirmières sont plus facilement mobilisables que les médecins », ajoute John Pinte, président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).

LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Le dispositif concerne les infirmières libérales ou salariées avec l’autorisation de leur employeur, y compris les infirmières en pratique avancée (IPA). Elles doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (à l'exception des IPA qui ont déjà un minimum de 3 ans d'expérience) et avoir suivi une formation certifiante spécifique. « Certaines Agences régionales de santé (ARS) avaient arrêté, fin 2024, l’accès aux formations car nous ne savions pas si l’expérimentation allait être généralisée, fait savoir John Pinte. Désormais, dans certaines régions, il y a des listes d’attente pour y accéder. » Ce sont les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers qui sont chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des infirmières volontaires. Elles peuvent établir des certificats dans le cadre de morts non violentes de personnes majeures à domicile, indépendamment de leur régime d’affiliation, en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure. Sont exclus les décès en établissement de santé, ceux des personnes mineures, les décès sur la voie publique et ceux à caractère violent ou suspect (incluant les suicides). Dans l’hypothèse où l’infirmière ne parvient pas à établir la cause du décès, elle doit faire appel par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de celui-ci.

DES ÉVOLUTIONS ATTENDUES
Un bémol est cependant pointé du doigt : la notion de distance. Si l’infirmière se déplace à 3 ou à 20 km pour élaborer un certificat de décès, sa rémunération est identique. « Plus les infirmières seront formées, moins ce problème se posera car elles seront plus nombreuses à répondre à la demande », souligne John Pinte. En attendant, la profession souhaiterait que la rémunération s’adapte à la distance et que les certificats puissent être établis et envoyés par voie dématérialisée. « Aujourd’hui, nous devons remplir un formulaire CERFA papier, ce qui retarde les délais de paiement », ajoute-t-il. La rémunération est fixée entre 42 et 54 euros, selon les situations. « Je ne pense pas que nous allons aborder la question de la rémunération dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie (qui vont s’ouvrir avant l’été, NDLR) car le tarif a été fixé par voie réglementaire, et surtout nous disposons d’une enveloppe contrainte », rappelle Daniel Guillerm. Un point de vue qui n’est pas partagé par Ghislaine Sicre qui entend soulever cette question lors des négociations.

Laure Martin