FIN DE VIE : DROIT À L’AIDE À MOURIR ET SOINS PALLIATIFS POUR TOUS

Depuis 2021 et la proposition de loi sur la légalisation d’une fin de vie libre et choisie, la discussion sur une possible ouverture vers une aide à mourir n’a jamais cessé d’évoluer. Un texte puis deux : c’est sous cette version que les débats sur la fin de vie ont finalement pris forme.

UN DROIT À L’AIDE À MOURIR
Le premier texte, déposé par le député Olivier Falorni, est une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Adopté par 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions, ce texte définit les conditions du droit à l’aide à mourir.
Selon les conditions de la loi, ce droit sera accessible aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans, de nationalité française et atteintes « d’une affection grave et incurable […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». La personne demandant l’aide à mourir devra « présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à l’affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement » ; tout individu effectuant la demande devra être apte à manifester sa volonté de « façon libre et éclairée ».
En pratique, le patient devra faire la demande au médecin qui mettra en place une procédure collégiale composée d’au moins un médecin spécialiste de la pathologie et un auxiliaire médical ou aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne : le médecin devra rendre son avis sous 15 jours. En cas d’approbation, un délai de réflexion de 2 jours sera donné avant la prescription de la substance létale, qui devra être administrée par le patient lui-même. En cas d’incapacité, un professionnel de santé désigné procédera à la mise en œuvre de l’aide à mourir : une clause de conscience est prévue pour les médecins ou infirmiers qui ne souhaiteraient pas procéder à l’acte.
Un contrôle après le décès s’attachera à vérifier la conformité de la procédure. La proposition de loi prévoit également un délit d’entrave (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) à toute personne qui tenterait de perturber l’administration de la substance létale ou exercerait des pressions morales ou psychologiques à l’encontre des personnes engagées dans le processus de l’aide à mourir (patients ou professionnels).

RENFORCER LES SOINS PALLIATIFS POUR TOUS
Le second texte, consacré aux soins palliatifs, a été adopté à l’unanimité : il prévoit un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire la possibilité pour le patient de saisir la justice si sa demande d’accès aux soins n’est pas respectée.
Cette proposition de loi fait également mention de la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » comme une alternative à la prise en charge à l’hôpital. Le texte fait également référence aux moyens mis en œuvre : « avant le 31 décembre 2025 puis tous les 5 ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine la trajectoire de développement de l’offre, notamment à domicile et en établissement ». Selon les termes de la proposition de loi, l’enveloppe allouée aux soins palliatifs devrait permettre de créer d’ici fin décembre 2030 des unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés.

ENCORE UN LONG CHEMIN SEMÉ D’EMBUCHES
Si les débats sur l’aide à mourir ont été longs et parfois houleux, ils aboutissent à une adoption de la loi par les députés relativement large. Reste que celle-ci n’est qu’un premier pas vers sa promulgation : les textes devront passer par le Sénat en Commission des affaires sociales avant un examen préalable de la proposition de loi par les sénateurs. Si ces derniers modifient le texte, il reviendra à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire, pour une seconde lecture début 2026 puis au Sénat, avant qu’une commission mixte paritaire s’entendent sur une version définitive approuvée par les 2 chambres. Sans accord, le mot de la fin reviendrait à l’Assemblée nationale, sauf si une nouvelle dissolution ou un changement notable (présidentielles de 2027) ne venait à nouveau le remettre en cause.

Anne-Lise Favier