25/02/2021

ETP : un régime de déclaration remplace l’autorisation

Depuis le 1er janvier, une simple déclaration à l’Agence régionale de santé (ARS), par voie dématérialisée, remplace le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP). Le décret du 31 décembre l’instituant porte à deux mois, à compter de la réception du dossier, le délai au terme duquel il est réputé complet. En cas de non-déclaration du programme d’ETP, l’ARS ordonne sa cessation sous 30 jours, délai au cours duquel le coordonnateur du programme peut toutefois effectuer la déclaration. Il encourt une amende administrative (qui remplace la sanction pénale) de 30 000 euros s’il ne respecte pas ce délai pour effectuer sa déclaration ou mettre fin au programme d’ETP. Cette même sanction peut être appliquée dans le cas où le coordonnateur ne régularise pas la situation, dans un délai de 30 jours, après avoir été informés par l’ARS de manquements constatés dans l’application du programme. Si les manquements mettent en danger la vie des patients, l’arrêt du programme doit se faire sans délai.
Côté pratique, le décret prévoir dans sa notice « un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes auprès des ARS et de la notification des modifications apportées à ces programmes ».

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient.


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