15/04/2021

Adoption définitive de la proposition de loi « Ségur »

L’Assemblée nationale a procédé, mercredi 15 avril, à l’adoption définitive de la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Le texte comporte des mesures concernant la mise en place des protocoles locaux de coopération (y compris par le secteur médico-social), les pratiques avancées, le renforcement des missions des sages-femmes et auxiliaires médicaux, le service d’accès aux soins (SAS), à l’intérim médical, à la gouvernance ou encore à l’information relative au handicap. Il prévoit encore la fusion de la Commission des soins infirmiers et médicotechniques (Csirmt) et de la commission médicale d’établissement (CME) en une commission médico-soignante et fait du service « l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail ». Autre mesure phare, du texte : l’empêchement du paiement des surfacturations de l’intérim médical et l’introduction d’un projet de management dans les établissements publics de santé.


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