09/01/2020

Pratique avancée : l’avenant 7 est paru au « Journal officiel »

L’avenant 7 sur la pratique avancée libérale paraphé le 4 novembre 2019 devient effectif depuis la parution d’un arrêté au « Journal officiel » du 3 janvier. Il précise les modalités d’exercice de la pratique avancée pour les infirmières libérales sous le régime conventionnel, avec notamment la création de forfaits spécifiques.

Pour rappel, l’avenant 7 sur la pratique avancée libérale a été signé par l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats infirmiers (la Fédération nationale infirmière – FNI, et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux - Sniil), Convergence s’étant abstenu.

L’arrêté publié au « Journal officiel » reprend donc les accords convenus entre ces parties. Il s’applique tant aux Idel qui souhaitent exercer « en tant qu’activité exclusive en pratique avancée ou en tant qu’activité concomitante à une autre activité d’infirmière libérale (activité mixte) ». Ces professionnelles devront exercer au sein d’une équipe de soins primaires ou en assistance d’un médecin spécialiste.

Valorisation du premier entretien

Afin de valoriser le suivi par les IPA des patients éligibles à ce cadre de prise en charge, deux forfaits sont créés :
- Un forfait valorisé à hauteur de 20 euros par patient, facturable une fois lors du premier contact avec le patient. « Il valoriserait notamment l’entretien et l’anamnèse réalisés par l’infirmière pour vérifier notamment que le patient est éligible au suivi par l’IPA ».
- Un forfait de 20 euros également facturable par l’infirmière dans le cas où ce premier entretien la conduit à estimer que le patient n’est pas éligible au suivi dans le cadre de la pratique avancée (par exemple une pathologie n’entrant pas dans son champ d’intervention). Elle en informe alors le médecin qui suit le patient.

Des forfaits pour le suivi du patient

Deux forfaits permettraient ensuite de valoriser le suivi du patient, son éligibilité étant établie (avec au maximum la facturation de quatre forfaits par an pour une prise en charge annuelle) :
- un premier forfait à hauteur de 58,90 euros par patient, facturable chaque année (si le suivi du patient est supérieur à un an) au premier contact annuel du patient. « Il valoriserait notamment toutes les interventions de l’IPA au cours du premier trimestre de prise en charge (conformément au contenu socle et au contenu spécifique définis dans le protocole de suivi établi par le médecin), ainsi que les actions de coordination et de concertation nécessaires ».
 - un deuxième forfait, à hauteur de 32,70 euros par patient, facturable trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, lors du contact avec le patient. Il serait donc facturable trois mois après la facturation du premier forfait. Il valoriserait notamment « la surveillance et les conclusions cliniques sur le trimestre de prise en charge ; les rappels ou compléments apportés sur les messages éducationnels et préventifs ; l’activité de coordination auprès des médecins (…) ou autres acteurs de santé amenés à assurer la prise en charge de ces patients ; les activités transversales décrites dans le code de la santé publique ».

 

En outre, il est proposé qu’une majoration d’un montant de 3,90 euros, liée à l’âge du patient (pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus) puisse être associée à ces trois forfaits. Les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU applicables aux actes infirmiers, ne seraient pas applicables à cette rémunération forfaitaire. Toutes ces valorisations seront mises en œuvre sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations réalisés par l’Idel (article L.162-1-7 du code de sécurité sociale).

Le texte précise encore que le suivi du patient par l’Idel en pratique avancée peut être réalisé, excepté lors du premier contact, par vidéotransmission « dans des conditions d’équipement, d’accompagnement et d’organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel ».

La rédaction

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