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22/10/2019

PLFSS : l’examen du texte de loi débute à l’Assemblée nationale

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a débuté le 22 octobre. Les mesures promises par le gouvernement et le Parlement visent à « poursuivre la maîtrise des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale ».

Le Gouvernement assigne au PLFSS 2020 un double objectif de transformation du système de protection sociale et de maîtrise des comptes sociaux. Une disposition concerne spécifiquement les infirmières puisqu'il est acté que pour accompagner les mesures en matière de qualité et de pertinence des soins, il est nécessaire de mettre à jour la nomenclature des actes médicaux et paramédicaux. L’objectif est de faire en sorte qu’elles correspondent à l’état de l’art médical et de ne pas favoriser des techniques ou des modes de prise en charge obsolètes ou moins efficaces.

Améliorer l’accès aux soins

Le texte prévoit par ailleurs de refonder le financement du système de santé au bénéfice des patients en améliorant l’accès aux soins. Pour y parvenir et lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS prévoit de regrouper les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses au sein d’un contrat unique de « début d’exercice ».

Un nouveau droit est prévu pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité avec l’hébergement à proximité de la maternité pris en charge par l’Assurance maladie. Le texte contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments avec par exemple l’obligation d’un stock de sécurité pour certains médicaments pour les industriels.

Protection et justice sociale

Autre axe :  élargir la protection sociale aux risques contemporains. Le PLFSS instaure ainsi un congé indemnisé pour les proches aidants pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, compris entre 43 euros et 52 euros par jour en fonction de la composition du foyer. Une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires devrait être allouée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur la période 2020-2021.

Parmi les principales mesures pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, figure la revalorisation des prestations sociales avec tout d’abord la ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois et la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros par mois. Après son examen à l’Assemblée nationale, le texte sera discuté par les sénateurs en novembre pour une adoption de la loi en décembre.

Laure Martin

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