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Objectif Soins n° 247 du 01/06/2016

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Il est créé un “code de déontologie” des fonctionnaires. Il confirme les principes que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. Elle renforce notamment la lutte et la prévention des conflits d’intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation. Elle réaffirme le principe de non-cumul d’activités des fonctionnaires et...


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