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Objectif Soins n° 245 du 01/04/2016

LOI DE SANTÉ

Droit

Gilles Devers  

Suite et fin des dispositions marquantes de la loi de santé du 26 janvier 2016, s’agissant de la pratique des soins. Cette loi d’une centaine de pages justifiera des analyses approfondies, au cours de l’année.

Autonomie du mineur face à la santé

Par dérogation aux règles sur l’autorité parentale, un médecin était autorisé par l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique (CSP) à pratiquer des actes de soins sans le consentement des parents, par dérogation aux règles de...


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