Nouvelles obligations pesant sur les professionnels de santé - Objectif Soins & Management n° 244 du 01/03/2016 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 244 du 01/03/2016

 

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

La loi de modernisation de notre système de santé contraint les professionnels :

- à établir une lettre de liaison lors du transfert d’un patient d’un établissement à un autre (que ce soit pour la sortie ou le retour du patient). Elle a vocation à favoriser le partage des informations médicales entre professionnels intervenant dans la prise en charge. Bien évidemment, le patient peut s’y opposer. Cette lettre peut être dématérialisée et intégrée au dossier médical partagé (DMP), dont la Cnamts doit assurer la conception. Les professionnels de santé seront tenus de reporter dans le DMP chaque acte réalisé ;

- à s’engager dans une démarche de formation continue, portant sur l’analyse, l’évaluation et l’amélioration de leurs pratiques et de gestion des risques.

La charge de proposer un parcours pluriannuel de développement professionnel continu revient aux conseils nationaux professionnels.

Par ailleurs, il est créé la notion “d’exercice en pratique avancée”. Cet article pose le principe d’un élargissement du champ des compétences des auxiliaires médicaux vers la formulation d’un diagnostic, l’établissement de prescription, l’accomplissement d’activités d’orientation, d’éducation, de prévention, d’évaluation et de conclusion clinique, de surveillance, de dépistage ou de prévention, de prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire. Si certains principes sont posés (exercice au sein d’une équipe de soins coordonnée par le médecin traitant en médecine de ville ou coordonnée par un médecin au sein d’une équipe de soins en établissements de santé, durée d’exercice minimale de la profession, diplôme délivré par une université), les conditions d’exercice restent à définir par voie réglementaire.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016