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Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Un décret prévoit les procédures administratives exclues de la règle du “silence de l’administration vaut acceptation” pour des raisons tenant, par exemple, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés… Il précise également les procédures pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois (autorisations de remplacement des professionnels de santé,...


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