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Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Le signalement des situations de maltraitance prévu à l’article 226-14 du Code pénal, dérogation légale au secret professionnel, est étendu à tout professionnel de santé. Dorénavant, le signalement peut être opéré auprès du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger.

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015

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