(Publicité)
 

Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Est mis en place un “code des relations entre le public et l’administration” regroupant les règles applicables suivant quatre items : les échanges du public et de l’administration, les actes unilatéraux pris par l’administration, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration. Il entrera en vigueur pour partie au 1er janvier 2016 et au 1er juin 2016 (retrait des actes administratifs).

Ordonnance...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...