(Publicité)
 

Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Dorénavant, lorsque sera mis en place un téléservice, les administrés pourront valablement saisir l’administration (État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique. Le décret précise ce qui doit figurer sur l’accusé de réception auquel est tenu l’État. Plusieurs décrets du même jour précisent certaines demandes ne pouvant bénéficier du téléservice (ex : autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste,...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...