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Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Les exploitants de médicaments sont tenus d’assurer la gestion du système de récupération des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie. La gestion doit être agréée. L’arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l’agrément suivant un cahier des charges pour garantir l’efficience du mécanisme.

Arrêté du 28 octobre 2015 (JO 03.11.2015)

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