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Objectif Soins n° 240 du 01/11/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Pour encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et plus particulièrement pour garantir le paiement des acte réalisés, le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification des personnes physiques du patient est communiqué au professionnel de santé réalisant l’acte à distance afin de garantir son...


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