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Objectif Soins n° 239 du 01/10/2015

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Toute personne chargée d’une mission de service public est tenue de déclarer sa situation patrimoniale, en vue de prévenir tout conflit d’intérêt. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, doit contrôler les déclarations qui lui sont transmises. Le règlement fixe les modalités de fonctionnement des instances, les pouvoirs de la Haute Autorité et la procédure applicable aux déclarations.

Journal officiel du 13 septembre...


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